Les Français peuvent-ils être contraints à se faire vacciner ?
6 octobre 2009 - 11 octobre 2009 : un son de cloche opposé
Je reproduis ci-après le mail d'un lecteur :
5 octobre 2009
Cher M.PETIT, J'aimerais attirer votre attention sur la pertinence de certains propos de Jane BURGEMEISTER. Un Etat de droit, démocratique peut-il forcer sa population à se faire vacciner? Délire conspirationniste? Pas tant que ça. Désolé pour la longueur. Je vous préviens d'avance, c'est du droit. Tout ça pour vous dire que les bases légales et réglementaires de ce "délire" existent.Légifrance y répond. Petit rappel de droit: Il y a une hiérarchie des normes en France. La Constitution. On connait l'article 16 qui donne des pouvoirs exorbitants au Président de la République en cas de ciconstances exceptionnelles = pouvoirs exceptionnels On a les lois, votées par l'Assemblée et le Sénat, textes à même de régir les libertés individuelles (ex: un vol= 3 ans de prison max.). Et il y a les réglements. Ceux du gouvernement (décrets, arrêtés), ceux du Préfet ou du Maire (arrêtés). Ces derniers ne permettent pas de contrainte physique. Le tout a valeur constitutionnelle. Ainsi quand on vole on peut etre placé en garde à vue, voire en prison, mais quand on dépasse le 50km/h en ville on paye une amende. Après ce petit rappel, voici comment on pourra utiliser une vaccination contraignante et comment notre gouvernement vient de signer un blanc seing à l'industrie pharmaceutique, une autorisation de casser des oeufs ... Les outils existent. Egalement ceux pour s'en tirer à bon compte. *** La vaccination obligatoire existe en France. Exemple:
Article L3111-8 de la Santé Publique "En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge." L'exemple d'une loi (L) qui va autoriser une autorité réglementaire à prendre une mesure contre l'intégrité physique. Il ne reste qu'à voter un loi où l'on remplacerait variole par grippe AH1N1. Mais on a de la "chance". R 3116-6 (réglement) du même code prévoit un contravention de 5ème classe pour un tel refus de vaccination antivariolique. Mais la récidive (infraction constatée et jugée puis réïtérée) fait passer l'amende à 3000 euros max. Le législateur a également loisir de rentre la récidive de cette contravention constitutive d'un délit. La prison deviendrait possible Par contre dès qu'on touche aux enfants, et là il n'est pas question de variole (diphtérie, tétanos), celui qui en a l'autorité parentale et refuse cette vaccination pour son enfant= délit, 6 mois d'emprisonnement, 3750 euros max.(L 3116-4) Oui c'est logique. Mais est-ce raisonnable avec H1N1. Vous comme moi voyons bien qu'ils sont en train de nous vendre une épidémie et des morts. On peut donc légitement penser que H1N1 pourrait être glissé dans un texte. Il semble qu'ils se soient équipés d'un arsenal juridique taillé pour le H1N1...deux ans avant la l'épidémie.
Décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un Comité de lutte contre la grippe Portant la création d'un tel comité "pour une durée de 5 ans", son cortège de membres bien définis et de missions, "apporte au ministre chargé de la santé une expertise sur l'ensemble des mesures à mettre en œuvre pour contrôler et réduire l'impact d'une épidémie de grippe ou d'une pandémie grippale"[...]
"Comité de lutte contre la grippe est chargé de poursuivre les missions énumérées à l'alinéa précédent, y compris en cas d'activation de la cellule interministérielle de crise prévue par le plan national de prévention et de lutte contre un risque de pandémie grippale".
On n'a jamais vu ça pour notre grippe saisonnière. En 2008, on aurait pu créer un comité contre le rhume, ça nous aurait autant fait rire. Attention, notre gouvernement fait dans la voyance:"pour une durée de 5 ans". Si ce comité n'est pas crée pour la gripette, pour quelle grippe est-ce? H5N1 muté? Ca parait être bien trop sérieux, mortel et contagieux pour affecter une durée de seulement 5 ans à ce comité.La rédaction même de l'article fait sans aucun doute état d'une épidémie extra-ordinaire...sauf qu'on est en juillet 2008...et on n'entendait pas parler de grippe porcine. Troublant...delà à dire que les commandes de vaccin, et le jouer à se faire peur etc...étaient prémédités, il n'y a qu'un pas.
En 2007 (encore mieux):
Article L3131-1 Code de la Santé Publique Créé par Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007 Créé par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007 En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une information du procureur de la République. Voilà, le ministre en personne et le préfet (autorités seulement réglementaires) disposent d'un cadre suffisamment vague pour prendre "toute mesure proportionnée". Autant dire qu'un non vacciné étant de nature à propager une maladie, le fait de le forcer à la vaccination ou l'enfermer permet "de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. " Est-ce exagéré comme raisonnement? Il faudra expliquer pourquoi dès lors les vocables "mesures individuelles" et "information du procureur de la République" sont utilisés. En procédure pénale, on avise un procureur quand une mesure de privation de liberté a été prise ou/et qu'un délit a été commis. Don de voyance?Préméditation? Collusion avec l'industrie pharmaceutique? Ou lobbying extrêment et suffisamment poussé pour qu'un gouvernement décide de s'intéresser à une épidémie qui n'existe pas encore? Cet arsenal de pouvoir spéciaux, ce quasi-comité de salut public me troublent...* Ce qui suit encore plus quant aux responsabilités. Parce que notre code modifié parle des fabricants de vaccins. Je cite: Article L3131-3 Code de la Santé Publique Créé par Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II, III JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007 Créé par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007 [...]les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3131-1. "
Les médecins n'ont plus qu'à faire objection de conscience ou se cacher derrière ce texte. La meilleure: "Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament. " Choquant oui. Pire cette dernière phrase, qui devrait signifier que le fabricant ne devrait pas s'exonérer de sa responsabilité civile. En gros, rien de pénal, mais les sous sous il devra donner. Sauf que l'alinéa se contredit. Il dispose que:" Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages" On m'a appris que si on est pas responsable du dommage, c'est qu'on a n'a pas commis de faute d'une part et qu'on n'est pas non plus à l'origine du dommage, donc on n'est pas tenu d'indemniser... Mais bon, on s'en fiche...parce que ce sont les assurés sociaux (nous) qui devront payer pour les éventuels handicapés du vaccins qui mettront des années à établir un rapport de cause à effet entre leur maladie et le vaccin: L3131-4: "Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22."
Une chose semble sûre. 2 ans avant H1N1, le gouvernement sait qu'on peut attendre d'un pharmacien qu'il vende un poison. C'est troublant. Quand on est confiant dans le produit vendu, on lui applique un régime de responsabilité normal. Ce n'est pas le cas. ALors inutile deux ans après de passer au JT pour convaincre de la non-dangerosité du vaccin. Et le politique dans tout ça. Nous l'avons vu il est expressément couvert. Et il est responsable mais pas coupable (ça ne vous rappelle rien?), surtout depuis 2000. Pour résumer, quand vous êtes responsable (d'un homicide involontaire par exemple) mais que vous en êtes la cause indirecte (car ici la cause directe serait le vaccin, puis la main de l'infirmère, puis vient le médecin puis les directives et enfin le gouvernement)= vous n'êtes pas responsable pénalement (pas de prison, pas d'amende). Article 121-3 du code pénal
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer." J'espère ne pas vous avoir trop ennuyé. Il me semblait difficile de faire plus court et ces quelques textes de loi prennent de la place. Merci d'être arrivé jusqu' ici. Je vous autorise à diffuser toute ou partie de ce commentaire, mais ne désire pas que vous citiez mes initiales ou mon nom. Cordialement,
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11 octobre 2009 : Un son de cloche opposé :
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Toute obligation serait anticonstitutionnelle :