Les clauses relatives à
la peine de mort
f ragmentées en deux textes distants
Voilà la couverture du document de 188 pages que tous les Français inscrits sur les listes électorales ont reçu.
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Voici la page 21 du document ( celui qui vous a été adressé )
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Vous pouvez y lire les deux lignes constituant l'article II-62, intitulé Droit à la Vie La question est réglée en deux lignes.
Ce texte est néanmoins incomplet. Vous pourrez trouver ce qui le complète dans le cocument qui vous a été remis, aux pages 170 ( en bas et à droite ) et 171 (en haut et à gauche). C'est le même texte que dans sa version pfd, sur laquelle nous avons effectué le scannage, ci-après ( vous pourrez vérifier ) :
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Les passages additionnels, dont il est précisé qu'en tant que définitions "négatives" ils figurent également dans la charte sont lourds de sens :
La mort n'est pas infligée comme violation cet l'article au cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire
Qu'est qu'un recours à la force impliquant la mort d'individus " rendu absolument nécessaire" . Qui décide quand c'est " absolument nécessaire " et sur quels critères ?!?
a) pour assurer la défense de toute personne contre toute violence illégale
On remarquera que la formule classique de "légitime défense" n'est pas employé. Qu'est-ce qu'une " violence illégale " ? Comment peut-on, dans un texte aussi grave, rester aussi flou ?
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'un personne régulièrement détenue
Qu'est-ce qu'une "arrestation régulière " ? Si on comprend bien, si on doit arrêter quelqu'un de manière " régulière " on est en droit ... de le tuer préventivement, par exemple après l'avoir " régulièrement sommé de se rendre et de ses présenter aux forces de l'ordre ". De même on peut tuer une personne qui tenterait de s'évader, par exemple au cours d'une arrestation ( où elle serait aussitôt " régulièrement détenue " dans le véhicule où elle serait transportée.
Qui a rédigé ces articles ? Un transfuge des Commandos de la Morts ?
a) pour réprimer, conformément à la loi,une émeute ou une insurrection
La loi, quelle loi ? L'émeute est un " soulèvement populaire ". Une " insurrection " est un soulèvement en armes contre le pouvoir établi.
Où se situe la limite entre la manifestation pacifique et l'émeute, l'insurrection ? Combien faut-il de gens armés ( de provocateurs ) dans un groupe humain pour que la manifestation puisse être considérée comme une insurrection ? Dans ce contexte un simple coup de feu, une bombe télécommandée explosant au sein des forces de l'ordre, actionnée par un provocateur peut justifier un bain de sang.
" Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ... "
Qu'est-ce qu'un " danger imminent de guerre" ? Notez les points de suspension à la fin de la phrase.
Voici ces deux pages du texte dans la version pdf :
La mondialisation, avec en prime le libéralisme, c'est l'explosion des inégalités, le nivellement pas le bas pour toutes les "petites gens", la misère totale pour les pays pauvres et l'apparition de " nouveaux milliardaires" partout : en Chine, en Pologne, en France. Cette constitution veut institutionnaliser une " Européanisation" avec le libéralisme, la libre concurrence en prime, écrits noir sur blanc en tant que système économique, c'est à dire le droit de donner du travail aux moins exigeants, dans les pays où les charges sociales sont les plus faibles, voire inexistantes. Les acquis socoiaux vont être nivellés par le bas. Au niveau international, lire le livre de Ziegler : " L'Empire de la Honte", très dur ( Fayard Ed.) . Le problème est qu'il n'y a pas d'alternative comme jadis le Marxisme. Des solutions ne pourraient passer que par une transparence totale, immédiate des transactions bancaires. Il faudrait réclamer la levée de tous les secrets bancaires, en Suisse, dans les îles Caïman ( Bahamas ) etc, et la disparition ou l'alignement d'états-bidons comme Monaco, le Lichtenstein, qui ne sont que des boites aux lettres pour des sociétés multinationales. Pourquoi ? Parce que ces "états" n'exigent aucun impôt sur les bénéfices de sociétés, aucun droit sur les successions. Lisez les bandes dessinée de " Largo Winch ", vous y trouverez tout cela expliqué en long, en large et en travers, y compris les conséquences tragiques des délicalisations et la vaste palette de manoeuvres frauduleuses courrament employées par les multinationales pour accroître leurs gains. Il faudrait fixer des limites inférieures aux prix d'achats de denrées comme le café, pour éviter que les éthiopiens ne meurent de faim. Il faudrait annuler totalement et immédiatement la dette des pays du tiers monde (235 milliards de dollars pour le Brésil, qui est obligé de produire du café pour exporter et avoir des revenus pour pouvoir payer les intérêts de sa dette écrasante, alors que dans le pays des gens n'ont simplement pas de quoi se nourrir ).
Il faudrait mettre un frein au luxe débridé et ostentatoire. En France les chantiers navals de la Ciotat ont été fermés. Pas rentables. Mais une société s'y est implantée , qui est en pleine expansion. Elle fabriques des yachts de trente mètres de long et n'arrive pas à assumer ses commandes.Rien n'est trop beau, trop cher pour nos nouveaux milliardaires " multinationaux ".
Corollaire à cette montée de la misère et au pillage généralisé : l'intégrisme, dernière bouée face à un effondrement complet des valeurs morales et le terrorisme, refuge des désespérés. La misère est son ferment. Seule la justice sociale peut le combattre. Mais les pays riches voient les choses autrement. Sous couvert d'apporter une démocratie et une liberté complètement bidon, ils dégainent leur glaive, ce qui fait bondir au passage les profits de leurs industrie de l'armement. Il faudrait des accord internationaux pour reconvertir les sommes insensées englouties dans ces activités pour nourrir les gens, se préoccuper de leur santé, les éduquern mieux gérer la planète humainement. Mais Lincoln a laissé la place à Rambo et nous courons à la catastrophe dans moins de dix années.
Ce vote du " Non " sera une façon de signifier tout cela. Pour moi il ne signifie pas "non à l'Europe" mais "trouvez nous un autre modèle de société planétaire qui ne soit pas une foire d'empoigne qui débouchera, à terme, sur des troubles sociaux gravissimes". Et c'est parce que nos " législateurs" savent pertinemment vers quel cauchemar ils nous entraînent qu'ils ont d'ores et déjà prévu les clauses ci-dessus.
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