La Loi sur l'Économie Numérique

25 mai 2004

Cette loi, annoncée à son de trompe par Rafarrin, a été adoptée le 8 mai par l'Assemblée Nationale, en dépit d'une pétition massive émanant des internautes. Il faudra encore quelle soit approuvée par le Sénat. Elle comporte différents aspects, qui représentent une grande menace pour la liberté dont nous jouissons actuellement sur Internet. Elle tend à rendre par exemple coresponsables les hébergeurs de sites vis à vis des infractions qui seraient commises par les gestionnaires de sites (webmaster);

Il s'est créé un site : http://www.odebi.org qui s'efforce d'attirer l'attention sur ce problème. Une manifestation a été même prévue samedi 29 mai à 14 heures, place du Colonel Fabien à Paris. Je pense qu'il serait important que le maximum de gens puissent s'y rendre. Mais avant de soulever ce problème je voudrais rappeler que pour les Français, Internet reste une chose relativement nouvelle et bien souvent obscure. Jusqu'à une date assez récente, peu de gens y avaient accès. Aujourd'hui, même si pas mal de gens "se connectent" et consultent des sites, peu savent réellement comment tout cela fonctionne, ni même ce qu'est un hébergeur. Je pense souhaitable, avant d'enchaîner avec un texte extrait du site odebi d'apporter quelques précisions sur cette affaire de sites.

En bas et à gauche vous avez un webmaster qui est simplement un bonhomme qui a appris à utiliser un logiciel qui lui permet de composer des pages htm susceptibles d'être agencées pour former un site internet. Pour ce faire il utiliser un éditeur. Un logiciel de traitement de texte comme Word est un "éditeur". Avec Word on peut créer des documents comportant du texte et des images. Avec un éditeur de pages internet, comme par exemple Dreamweaver on peut créer aussi des pages qui comportent du texte et des illustrations, photos ou dessins. Ces "pages htm" ne sont pas identiques à des pages de texte Word. Elles peuvent avoir par exemple une longueur quelconque. Cela peut faire cinq, dix fois l'écran. Au fil et à mesure que j'empilerai ces lignes de texte et ces insertions d'images ma page va s'allonger et je verrai apparaître sur la droite un "ascenseur" qui me permettra d'assurer un défilement à l'écran.

Le second outil de ces pages internet c'est le système du lien. Quand vous consultez des pages d'un sites, certains passages sont colorés et soulignées. Quand vous cliquez dessus, vous vous retrouvez ailleurs. Un ailleurs qui peut être n'importe quoi : un autre emplacement dans la page, une autre page du même site, et même un autre site ou une page particulière de cet autre site. Tout cela est proprement hallucinant. Ainsi si je mettrais "si vous voulez en savoir plus, cliquez ici  pour aller voir ce qu'en dit monsieur Machin dans sa thèse soutenue à l'université d'Ottawa en 1979". Vous cliquez et vous atterrissez aussi sec à la page en question, dans la thèse du bonhomme, à page en question. C'est comme si en une fraction de seconde vous aviez franchi un océan, pénétré dans une bibliothèque, trouvé la thèse en question et atterri à la bonne page. En fait c'est que cette thèse aura été "numérisée". Elle n'est plus dans la bibliothèque cité mais quelque part dans un disque dur d'un serveur qui peut être ... n'importe où et pas nécessairement au Canada !

Là, vous pourrez cliquer tant que vous voudrez, il ne se passera rien. Ca n'est pas un vrai lien, mais un passage que j'ai simplement soulignéet coloré en bleu.

Tout cela pour vous dire qu'il ne faut pas être un génie en informatique pour céer un site internet. La seule chose que ce paquet de pages doit posséder c'est une page particulières qui devra impérativement s'appeler " index ". Quand un utilisateur voudra consulter votre site c'est la première pages qui sera appelée. Mais nous n'en sommes pas là. Pour le moment ce site existe dans le disque dur du gars qui est en bas et à gauche. Il a composé ses pages, mis tous les liens qu'il voulait, rajouté des floppées d'images (il peut aussi ajouter des animations, du son, mais ne compliquons pas). Quand tout cela est fait il peut contrôler le bon fonctionnement de son architecture de site en cliquant sur sa page index, dans le dossier qui contient son site. Ce geste appellera la mise en route d'un programme de lecture appelé navigateur (comme Internet Explorer ou Nescsape, etc ). Sur l'écran l'auteur du site, le " webmaster" se retrouvera devant les pages, telles qu'elles pourront apparaître lorsqu'un utilisateur les consultera. Mais à ce stade de l'opération tout est en local. Il reste le seul .. client du site qu'il a créé.

C'est là qu'il doit faire appel à un hébergeur, qui est une société qui dispose de fantastiques capacités de mémoire. Modulo un accord, une sorte de contrat qui pourra être passé entre le webmaster et son hébergeur ce dernier lui permettra, à partir de son ordinateur, d'envoyer ses pages vers un emplacement mémoire que l'hébergeur lui aura alloué, moyennant finance ou gratuitement. Il y a en effet des hébergeurs gratuits. J'avoue que je n'ai jamais très bien compris comment ces gens s'y retrouvaient et peut être un lecteur pourra-t-il me renseigner.

J'ai personnellement deux hébergeurs.

http://www.jp-petit.com est hébergé par une société qui s'appelle Axinet et qui est payante

http://lanturluland.free.fr utilise les services d'un hébergeur gratuit qui s'appelle free et qui distribue allègrement des places mémoire de cent méga-octets.

Quand cet accord est passé, le webmaster dispose de codes d'accès qui font que seul lui (et l'hébergeur) peuvent avoir accès aux pages de son site. Celui-ci existe alors en deux exemplaires. L'un est dans le disque dur du webmaster et l'autre dans l'espace mémoire de l'hébergeur. Ce faisant l'hébergeur a accordé au web master une URL , une adresse de site, comme les deux qui sont indiquées plus haut. Ceci permettra à un utilisateur (personnage de droite) qui dispose d'une connexion internet de composer cette URL dans la fenêtre de son " navigateur ", qui le mettra aussitôt en contact avec les informations consignées dans l'espace mémoire qui est chez l'hébergeur. Comment peut-il se faire que des milliers de personnes puissent lire en même temps ces informations ? Rudyard Kilpling fournit la réponse dans ses Histoires comme ça :

Ceci est grosse astuce et force magie

A ce stade vous auriez envie de dire : où est le problème ? Je vais vous répondre.

Un certain Filstrup loue une chambre quelque part. Il se fait poser le téléphone, installe un ordinateur, prend un abonnement pour avoir une connexion. Puis il se connecte avec un hébergeur distribuant ses services gratuitement et demande à disposer d'un emplacement mémoire pour y créer un site. Pour ce faire il va sur le site de ce même hébergeur. Tout s'effectue depuis son clavier. On lui demande ses noms et adresse (il peut très bien s'agir d'un faux nom. Aucune justification d'identité n'est requise). Il faut seulement une adresse pour que l'hébergeur puisse communiquer à ce nouveau client un courrier portant les codes d'accès qui lui permettront d'envoyer ... absolument n'importe quoi vers cet espace mémoire. Il n'y a aucun contrôle. Ce webmaster peut ainsi commettre une série impressionnante d'infractions, diffamer quinze personnes, reproduire sans autorisation des photographies qui font l'objet de droits. Il peut aussi mettre dans son espace mémoire des textes, de la musique, faisant également l'objet de paiements de droits. Ceci étant fait il peut disparaître dans la nature, tout simplement. Il donne son préavis, quitte son logement, annule son abonnement téléphonique. Sa facture de connexion n'étant plus acquittée, ce service lui est retiré. Tant que le site qu'il a créé est consulté, l'hébergeur n'y touchera pas. Le contenu de ce site peut alors créer un immense scandale, diffuser sans paiement de droits des documents divers et variés, du texte, des photos, de la musique.

Vous pourriez dire : mais comment ce site pourrait-il avoir un tel écho ? Il y a plusieurs solutions. Filstrup a par exemple une petite amie qui a son propre site, qui est très consulté, et sur lequel elle mettra :

Allez voir sur le site :

http://xxxxxx. images.scandaleuses.fr

vous y trouverez des images et des commentaires pas piqués des hannetons ( xxxxxx étant un hébergeur gratuit en l'occurrence ). L'affaire fait boule de neige. Les gens se repassent l'affaire par bouche à oreille. Sur ce site il est possible en outre de trouver les derniers tubes piratés, n'importe quoi !

Filstrup a changé de domicile, mais sachez qu'il lui est possible de continuer à alimenter son site de n'importe où, à condition de disposer d'une connexion, ailleurs. Il restera juridiquement insaisissable. Mais un jour quelqu'un réagit, porte plainte. Les infraction sont manifestes, diverses et variées. Récemment une vedette du show business avait déposé plainte parce qu'on pouvait trouver sur un site des photos d'elle, pour lesquelles personnes n'avait payé de droits. Son agent l'en avait avertie. Elle a donc porté plainte comme elle l'aurait fait si n'importe quel journal avait publié son anatomie sans que cela ne lui ait rapporté un seule centime. La justice a alors cherché vers qui se tourner. Mais le webmaster avait filé dans la nature. Il ne suffisait pas que l'hébergeur, prévenu, efface le contenu du site ou le rende immédiatement non-consultable. La plaignante estimait que la parution de cette photo pendant un certain nombre de mois avait permis à un nombre inévaluable de personnes de se rincer l'oeil sans bourse délier et qu'il y avait là matière à préjudice.

La justice décida de condamner l'hébergeur, bien que celui-ci n'ait pas le moins du monde été au courant qu'une infraction courrait et dont il fut considéré comme indirectement responsable, ce qui est matière à jurisprudence.

On voit donc qu'il y a dans le système Internet un véritable vide juridique, que la Loi sur l'Economie Numérique s'était donné pour but de combler.

La solution trouvée fut de considérer que les hébergeurs seraient désormais coresponsables juridiquement pour toute infraction.

Cela revient à imposer à ces sociétés un contrôle en continu du contenu des sites, donc une censure. Techniquement c'est impossible à mettre en oeuvre. Parmi les infraction on compte aussi la diffamation. Or une infraction en la matière c'est une phrase, un simple mot. Comment les hébergeurs pourraient-ils contrôler ces contenus... en continu ?

Il me semble, personnellement, que la solution consiste à faire en sorte que les webmasters, les gestionnaires de site soient tenus de fournir ce qu'on pourrait appeler des "coordonnées judiciaires", périodiquement rafraîchies, ce qui n'est pas un problème simple, mais peut être gérable. On devrait d'abord exiger qu'ils fournissent, au moment de l'ouverture de leur site des justifications d'identité et de domicile. Puis le gestionnaire du site serait par exemple tenu de fournir un nouveau justificatif de domicile, une facture d'électricité à son nom, par exemple tous les trois mois. L'hébergeur serait contraint d'avoir des dossiers-papier pour chacun de ses clients. Mais une justification trimestrielle c'est quatre feuilles par an. La vérification trimestrielle prendrait trente seconde par client. Mais il est évident qu'on ne saurait demander à un hébergeur de contrôler les contenus. C'est techniquement impossible. En cas de problème judiciaire l'hébergeur serait dans la possibilité de fournir l'adresse du webmaster ayant au plus trois mois. En disposant de justificatifs de son identité il serait en mesure de fournir ces documents à la justice immédiatement. Et si l'homme a filé et si le délit est grave, la justice pourra toujours lancer un avis de recherche. On ne peut pas condamner un hôtelier et le considérer comme complice parce qu'il a hébergé un voleurs ou un escroc. Les hébergeurs ne sont pas en nombre infini. Ils pourraient aisément se communiquer les identités des gens qui les ont mis dans une position délicate. Mais l'autre versant de ce problème est qu'il suffirait d'intenter des poursuites contre un homme trop bavard pour que ce fait inquiète l'hébergeur, même si les poursuites se traduisent par un non-lien. Cette stratégie de harcèlement amènerait les hébergeurs à se baser sur des fichiers de personnes "internettement correctes".

Ces mesures n'excluent pas que les noms de webmasters ne figurent pas automatiquement dans le site. Mais en cas de recours judiciaire, la justice disposerait en principe des coordonnées d'une personne vers qui elle pourrait se retourner.

Une solution plus radicale consisterait à créer une loi exigeant que les webmaster fassent figurer leurs nom et coordonnés sur la page d'accueil de leur site en disant "on ne peut pas à la fois aller asticoter Pierre, Paul et Jean en toute liberté, révéler ceci ou cela, exprimer telle ou telle opinion et rester masqué. Internet est comme un journal , lequel a pignon sur rue, possède un propriétaire et un rédacteur en chef dont les noms sont connus. Le journal possède une raison sociale". Certes. J'ai moi-même révélé des propos que j'estime être de la plus extrême gravité. J'ai été attaqué en diffamation par la personne qui m'avait fait ces confidences en 2000, Antoine Giudicelli, ancien directeur du Centre Nucléaire de Marcoule, sa position consistant à affirmer qu'il n'avait jamais dit que des essais nucléaires souterrains avaient été faits par la France dans son propre territoire. Alors que j'avais deux témoins, je fus néanmoins lourdement condamné. Le mécanisme de ma condamnation fut le suivant. Quand on est attaqué en diffamation on n'a que deux stratégies de défense à opposer, qui s'excluent l'une, l'autre.

- Soit on plaide ce qu'on appelle l'exception de vérité ce qui revient à dire "il me l'a dit et je peux prouver que ces faits sont bien réels"

- Soit on on plaide ce qu'on appelle l'exception de bonne foi ce qui revient à dire "je ne peux pas prouver que c'est vrai, mais j'ai des arguments qui montrent la plausibilité des faits allégués et j'ai par ailleurs des témoins.

En première instance la Cour fit jouer la prescription à trois mois, usuelle dans les affaire de délit de presse. Mon adversaire fit appel. Mon avocat, Maître Gasser; un ténor du barreau avignonais, avait évidemment opté, en seconde comme en première instance, pour la seconde ligne de défense. Pour une raison qu'il s'avoua incapable de comprendre, la justice estima que cette affaire relevait de l'exception de vérité. Dans ces conditions mes témoignages (alors que la justice les avait déjà eus en main en première instance) auraient du être régulièrement déposés, m'expliqua mon conseil, selon une procédure bien particulière, dix jours après la signification de l'appel. Ce témoignages furent simplement remis en main propre par mon avocat, lors de l'audience. Comme cette procédure bien précise n'avait pas été respectée la Justice considéra mon dossier comme vide, exactement comme si elle disait "votre avocat m'a remis devant tout le monde ces témoignages, comme il l'avait déjà fait lors du procès en première instance mais, juridiquement je considère que je ne les ai pas reçus et je ne les inclus pas dans votre dossier". Je fus "déchu du droit de faire la preuve" et condamné. Le montant de la condamnation, 5500 euros, peut être considéré comme exceptionnellement lourd pour une simple affaire de diffamation. qui n'entraînait pas de dommages professionnels, puisque le plaignant était retraité.

Il se trouve qu'après un message d'appel à l'aide, les lecteurs de mon site accptèrent de partager avec moi ce fardeau, mais cette affaire rappelle celle du pot de terre contre le pot de faire.

La diffamation est une chose, mais les attaques contre les webmasters peuvent être très variées. Quand on s'attaque à des gens puissants, de quelque manière que ce soit, tous les modes de répression peuvent être envisagés, les plus secrets, le premier s'exerçant sur le plan professionnel. Le fonctionnaire verra sa carrière bloquée, fera l'objet d'une mutation. Quand au webmaster travaillant dans le secteur privé il risquera purement et simplement la perte de son emploi. Il n'est nullement besoin d'aller jusqu'à la diffamation pour réduire quelqu'un au silence. Si j'ai pu pendant autant d'années mener, en particulier dans l'arène scientifique, des combats aussi durs, c'est parce que j'étais avant tout membre du Cnrs c'est à dire fonctionnaire. Je suis actuellement retraité, donc hors de portée d'attaques se situant sur un plan professionnel.

Les propos tenus sur un site Internet sont considérés comme "publiés dans un journal". Ainsi le webmaster occupe-t-il, potentiellement, une position de journaliste. Se dévoiler d'emblée le place à portée des coups de ses adversaires qui peuvent être infiniment plus puissants que lui. Disons que ce que je suggère obligerait ses ennemis à l'attaquer à visage découvert, à travers une plainte déposée en justice, dont l'existence pourrait alors être largement portée à la connaissance du public et non en utilisant des méthodes coercitives plus discrètes.

Il apparaît de plus en plus que nos médias sont tombés sous la coupe de groupes de pression, politiques et économiques. C'est un lieu commun que de dire que de nos jours tous les journalistes vivent "assis sur des sièges éjectables". Le statut de la presse en tant que contre-pouvoir a totalement disparu. Face à une pression aussi formidable Internet reste le dernier espace de liberté. La but de la LEN n'est pas seulement de préserver des intérêts privés mais aussi de couper court à l'expression de cette forme de journalisme sauvage en exerçant des pressions sur les hébergeurs. Il existe aujourd'hui, dans de nombreux pays des journaux numériques où d'authentiques journalistes, signant à l'aide d'initiales, expriment des opinions, diffusent des informations, en signant soit sous un pseudonyme, soit avec leurs initiales (ce qui est courant dans la presse classique), qu'ils devraient taire pour ne pas subir la réprimande de leur rédaction, elle-même placée sous le contrôle du groupe qui possède le journal ou le média concerné.

Revenons à cette question du report de la responsabilité sur l'hébergeur à travers un parallèle. Imaginez que des informations confidentielles, des secrets militaires, des propos calomnieux ou diffamatoires soient diffusés par l'intermédiaire du message d'une boite vocale d'un téléphone portable pour lequel un client aurait par exemple souscrit un abonnement d'un an. Ces informations s'avèrent dommageables, ruinent des réputations, provoquent des suicides, sont la cause de dommages considérables. Mais l'abonné est devenu insaisissable. Va-t-on condamner la société de service qui propose les abonnement téléphoniques ou créer une loi disant que France Télécom serait désormais responsable de tout ce qui se dirait sur ses lignes ?

En revenant à Internet, on doit savoir que sur ces "autoroutes de l'information" les choses circulent de pays à pays à la vitesse de la lumière. Si la censure de tel hébergeur s'avère trop pesante, son client pourra en choisir un autre, situé à l'étranger. Mais alors la LEN, la loi sur l'économie Numérique prévoit qu'un blocage de frontière pourra être alors appliqué.

Il faudra envisager des solutions. Mais la LEN est la plus mauvaise d'entre toutes. .

Les quelques remarques qui suivent sont extraites d'un documents mis en ligne sur le site http://www.odebi.org :

Pour accéder directement à ce document :

http://www.odebi.org/lalenpourlesnuls.pdf

La LEN introduit une censure aveugle et implacable su tous les sites internet.

- Elle introduit un filtrage des accès internet, au cas où la censure n'aurait pas rempli son rôle
- Les contenus des sites doivent être surveillés par les hébergeurs, qui deviennent juridiquement responsables de leurs contenus.
- La loi légalise les SPAM, les publicité et démarches à vocation commerciale, visant les boite aux lettres des utilisateurs.

Si un client s'assure les services d'un hébergeur payant il pourra s'estimer lésé si celui-ci intervient sur son site, ce qu'il avait jusqu'ici pas le droit de faire. Il pourra alors porter plainte contre cet héberger. Mais en cas de litige, auprès de qui l'héberger se tournera-t-il ? Vers le plus puissant, évidemment, celui dont la plainte pourrait s'avérer la plus dommageable. Les hébergeais se voient ainsi investis du rôle d'auxiliaires de la justice, sans rémunération. Parmi les peines encourues on peut trouver le paiement de forts dommages et intérêt, et des peines de prison.

Dans l'article 43-12 de la loi Mme Fontaine, son auteur, a prévu que les juges pourraient filtrer Internet pour empêcher l'accès à un contenu qu'ils considéreraient comme illégal.

Pour la première fois dans l'histoire de la France et dans le monde occidental depuis 1945 la justice entend se donner
le droit de définir ce que vous avez le droit de dire ou de montrer, mais aussi ce que vous avez le droit d'entendre, de lire ou de voir.

Par quelque bout qu'on prenne cette loi elle introduit une censure vertigineuse.

Tous les internautes connaissent la nuisance des SPAMs. De nombreuses lois ont été votées partout dans le monde pour les interdire. La France innove en les ... autorisant, "sauf si les destinataires sont des personnes inscrites au registre du Commerce et des Sociétés". Comme il est impossible de savoir à partir d'un e-mail si celui-ci correspond à un simple particulier ou si elle est professionnelle il sera toujours facile à un spameur pris la main dans le sac de dire "qu'il fait du spam en direction des professionnels". Cet article n'a simplement ni queue ni tête.

Cette loi n'est pas destinée à moraliser le net mais à instaurer un rapport de force en remettant cet outil de communication, jugé trop dangereux, entre les mains des plus puissants.

2 juin 2004 : La ligue " odebi " fer de lance de la lutte contre la LEN a organisé une manifestation le samedi 29 mai 2004 à Paris, Place du Colonel Fabien. Sauf erreur c'est sur cette place que se trouvent les locaux du parti communiste, ce qui n'était peut être pas le meilleur choix. Habitant la province je n'aipas pu participer à cette manifestation qui regroupa "entre 300 et 1000 manifestant", c'est à dire, à l'échelle des enjeux et du souhait de constituer une pression : pratiquement rien.

Bien sûr, ça n'est qu'un début. Le public est encore peu sensibilisé. Beaucoup ne connaissent pas le contenu de la Loi sur l'Economie Numérique, la loi Fontaine, la LEN et peu son contenu et ses implications. Il y a une tâche d'information à mener, dans l'urgence. Mais il y a aussi un ton à trouver.

Au point de vue communication, le site odebi a des progrès à faire. Trop de textes, de rubliques. Cela vaut pour l'individu motivé, pas pour "le simple promeneur" qui ne trouve rien, là pour accrocher son regard. Il faut en urgence une "structure d'accueil" pour ne nouveau venu, avec un langage approprié à ses connaissances, au ras des pâquerettes.

Le site fut un temps porteur d'une image graphique mal choisie, mais je constate avec satisfaction qu'elle a disparu. Il s'agissait d'un CD Rom dans lequel une main enfilait "un doigt". Ca c'est du "gauchisme soixante-huitard, variante anar". J'offre mes service gratuits d'illustrateur, de designer et de dessinateur humoristique.

La critique est aisée. odebi existe, c'est déjà énorme. Les pétitions reçoivent des signatures. Le groupe a suggéré des actions, comme celle d'envoyer des CD-rom brisés à jacques Chirac. Pourquoi pas ?

Je parle de ce site sans avoir eu le temps de vraiment le lire. Des compétences vont converger, et nous savons qu'elles sont nombreuses. Nous espérons que des juristes apporteront leur concours. Il ne suffit pas de crier coimme en 68 "non à la ré-pre-ssion !" en défilant au coude à coude devant des allées de Crs : un mouvement, mené par des blancs-becs comme Cohn Bendit et Sauvageot qui est ensuite retombé comme un soufflé.

Il s'agit de prendre à bras le corps le problème global de la circulation de l'information, de la liberté de la presse et de la responsabilisation des intervenants. J'aimerais bien en particulier que l'hébergheur-fournisseur d'accès qui a été impliqué dans le procès que lui a fait Estelle Halliday prenne contact avec moi. Je voudrais en savoir plus sur la façon dont cette affaire s'est emmanchée.

La loi LEN vise en particulier à contrecarrer l'émergence d'une presse numérique réellement libre dont le journal du réseau Voltaire est l'expression. je pense qu'il faut soutenir, en s'abonnant (20 euros pour un trimestre) à des publications de ce genre, non pas parce que c'est le journal de Thierry Meyssan mais parce que c'est le premier organe de presse libre en France. Il faudra qu'il y en ait d'autres. Si le public appuie ce genre de presse numérique, alors les empires de la presse vacilleront. Il faut lire l'article de Meyssan sur "le Mythe de la liberté de la presse en France". Vous y découvrirez de simples "détails techniques" qui permettent aux pouvoirs en place d'ouvrir ou de couper l'oxygène dont dépend la vie d'un journal (son taux de TVA, son accès à un réseau de vente en kiosque, etc). Un article de fond, à conserver, absolument.

16 juin 2004 : Victoire sur la LEN. Communiqué de la ligue ODEBI : http://www.odebi.org

Le conseil constitutionnel avait été saisi par le PS sur une demande pressante de la Ligue ODEBI via notre porte parole Pascal Cohet. Notre juriste Jean Baptiste Soufron avait aussi directement participé à la rédaction de la saisine. Ce résultat est le fruit d'une longue campagne de lobbying menée sur deux fronts :

- Un front institutionnel avec notre porte parole, Pascal Cohet, qui a fait un boulot remarquable. Il a en effet réussi à faire entrer la Ligue dans tout les cercles qui comptent actuellement. La derniére victoire au CC nous place maintenant dans une position de force dans les futurs combats qui s'annoncent.

- Un front médiatique auquel vous avez pris une part actif et dont vous avez été les acteurs. Sans les milliers de sites qui nous ont suivis et les centaines de milliers d'internautes qui nous ont suivi nous n'aurions jamais eu l'assise nécessaire pour réclamer une saisine du conseil constitutionnel et pour en rédiger ensuite la partie du texte qui nous concernait (avec les juristes RSF).

La Ligue, grace à votre soutien et votre fidélité, est maintenant un acteur majeur du monde associatif sur Internet. Nous allons donc pouvoir porter plus loin et plus fort les valeurs qui nous rassemblent pour faire face aux nouveaux dangers légilsatifs au niveau national et surtout européen.

La Ligue met actuellement sur pied une plateforme européenne avec Internautas.org, association espagnole. Nous vous tiendrons au courant de l'avancée de ce projet.

En vous remerciant encore pour votre aide si précieuse....

Cordialement,

La Ligue.

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), sur la prescription des infractions de presse sur internet, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur "a méconnu le principe d'égalité" en allongeant le délai de prescription des infractions de presse pour les sites internet et pas pour les médias traditionnels. Selon le texte adopté définitivement le 13 mai dernier, le délai de prescription de trois mois devait en effet commencer pour les sites à partir du moment où le texte incriminé n'était plus à disposition du public sur internet. Pour les autres médias, le délai de prescription restait inchangé,
commençant à partir de la date de publication.

En établissant cette distinction, "la loi ouvrait l'action civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé", a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Concernant la responsabilité des prestataires techniques sur les contenus qu'ils hébergent, le Conseil constitutionnel a considéré que celle-ci ne pouvait être engagée que si "le caractère illicite de l'information dénoncée (est) manifeste ou qu'un juge en (a) ordonné le retrait".

"C'est une belle victoire pour la liberté d'expression", a déclaré à Reuters Julien Pain, responsable du bureau internet de l'association Reporters sans frontières (RSF).

"Pour la presse, on se félicite de la disparition cet amendement aberrant et dangereux et nous sommes contents que le ministre de l'Industrie Patrick Devedjian, qui avait maintenu son soutien à cet amendement, ait été désavoué par le Conseil constitutionnel", a-t-il poursuivi.

"Concernant les hébergeurs, c'est un compromis qui nous semble acceptable. Après une première analyse de la décision du Conseil constitutionnel, il ne semble en effet pas possible que les hébergeurs soient responsables des contenus diffamatoires, car le caractère `manifeste' ne s'applique qu'aux contenus extrêmement graves, du type pédophilie et appel au crime", a ajouté Julien Pain.

Tout au long de l'élaboration de la loi, plusieurs associations de défense des libertés et collectifs d'internautes avaient dénoncé des dispositions qu'ils jugeaient "liberticides". Cette contestation avait débouché sur la première manifestation d'internautes français, dont plus d'un millier avaient défilé à Paris fin mai.

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