Dans le Projet de Constitution Européenne

mai 2005

page 172 :

Article 7-Respect de la vie privée et familiale :

Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications"

plus bas :

"2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté plublique , au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale (???), ou à la protection des droits et libertés d'autrui (!!!???)

Retour vers Nouveautés       Retour vers Guide        Retour vers page d'Accueil

Nombre de consultations depuis le 26 mai 2005 :